Lucas Pinelli a récemment travaillé comme assistant de recherche au Centre de droit européen de l’ULB. Il a auparavant obtenu une maîtrise en droit à l’Université libre de Bruxelles. Il commente régulièrement les questions de droit pénal européen, de protection des données personnelles et de droit des nouvelles technologies.
Un épisode de plus dans la série des arrêts concernant la crise de l’état de droit en Pologne ? Dans un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé que l’existence de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice – et leur augmentation – ne justifie pas, en soi, un refus généralisé d’exécution de mandats d’arrêt européens (MAE) émis par les autorités judiciaires polonaises.
La Cour confirme ainsi son arrêt LM dans lequel elle a établi une obligation d’apprécier l’existence d’un risque individualisé de violation du droit à un procès équitable de la personne recherchée – en tenant compte de la situation de la personne, de la nature de l’infraction et du contexte factuel – avant d’éventuellement refuser l’exécution d’un MAE. Dans ce nouvel arrêt, la Cour rappelle également les conséquences néfastes en termes de sécurité que pourrait avoir un refus généralisé d’exécution de MAE émis par les autorités judiciaires d’un État membre.
Cette décision, au combien sensible, reflète comment la CJUE s’efforce de maintenir un juste équilibre entre l’objectif de lutte contre l’impunité qui fonde la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen et la protection des droits fondamentaux de la personne recherchée.
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